Abonnements professionnels

Conditions générales de vente

Version du 24 juillet 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les abonnements LieuxGratuits sont vendus par Vivien Le Moal, entrepreneur individuel, 295 rue Verte, 59170 Croix, SIREN 835 125 089, SIRET 835 125 089 00028, contact@vlmconsulting.fr, 06 68 73 38 42.

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Une personne agissant comme consommateur ne doit pas souscrire une offre professionnelle.

2. Service

L’abonnement donne accès, selon l’offre choisie, au référencement d’un établissement, à la réception et au suivi de demandes, ainsi qu’aux fonctionnalités professionnelles présentées avant paiement. Une demande de groupe n’est ni une réservation garantie ni une obligation d’accepter : chaque établissement reste responsable de ses disponibilités, informations et conditions d’accueil.

3. Commande

Le client vérifie son organisation et l’offre sélectionnée, accepte les présentes conditions, puis confirme la commande sur la page de paiement Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement et que l’abonnement est activé. Un récapitulatif est disponible dans l’espace de facturation.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes pour une période annuelle. Les taxes légalement applicables et le total à payer sont affichés avant la confirmation du paiement. Le paiement est traité par Stripe avec les moyens proposés sur sa page sécurisée. LieuxGratuits ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée et renouvellement

Sauf mention contraire lors de la commande, l’abonnement est conclu pour un an et renouvelé automatiquement pour des périodes annuelles successives. Le client peut désactiver le renouvellement depuis le portail de facturation avant l’échéance. Le service reste alors accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les codes promotionnels sont régis par leur durée et leur date d’expiration propres et ne déclenchent pas de prélèvement sans commande distincte.

6. Retard ou échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe peut représenter le paiement et demander la mise à jour du moyen de paiement. L’accès aux fonctions payantes peut être suspendu tant que la situation n’est pas régularisée. Entre professionnels, toute somme payée après l’échéance porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, tient son compte sécurisé, respecte la loi et la charte LieuxGratuits, et maintient à jour les conditions publiées pour son établissement. Il ne doit pas détourner le service, extraire massivement les données, publier un contenu illicite ou porter atteinte aux droits d’un tiers.

8. Disponibilité et maintenance

LieuxGratuits met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service. Des maintenances, incidents de réseau ou événements hors contrôle raisonnable peuvent toutefois interrompre temporairement l’accès. Les opérations planifiables sont, dans la mesure du possible, réalisées pour limiter leur impact.

9. Responsabilité

LieuxGratuits fournit une plateforme de mise en relation et ne devient pas partie à l’accord conclu entre un groupe et un établissement. Sous réserve des règles impératives, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement au contrat et, pour un même fait générateur, au montant hors taxes payé par le client au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

10. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits. Le client autorise LieuxGratuits, pendant la durée nécessaire au service, à héberger, reproduire et afficher les textes, logos et images qu’il transmet pour sa fiche. Il garantit disposer des droits nécessaires. Aucun droit sur la plateforme, sa marque ou son code n’est cédé au client.

11. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque établissement reste responsable des traitements qu’il réalise ensuite pour répondre aux groupes et exécuter ses propres services.

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété, l’accès peut être suspendu puis résilié après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité. Les sommes dues pour la période engagée restent exigibles lorsque le manquement est imputable au client.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@vlmconsulting.fr. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

14. Modification

La version acceptée lors de la commande régit la période en cours. Toute modification substantielle applicable à un renouvellement est portée à la connaissance du client avant l’échéance, afin qu’il puisse désactiver le renouvellement s’il la refuse.